La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Sommaire – 2011 par rapport à 2010

2010 2011

Collecte, utilisation ou divulgation

Collecte, utilisation ou divulgation

Accès ou
rectification

Particuliers

Organismes

CIPVP

Total

Accès ou
rectification

Particuliers

Organismes

CIPVP

Total
Dossiers ouverts

100

62

95

31

288

123

64

135

24

346
Dossiers ferméd

112

59

98

22

291

109

64

123

27

323

Le nombre de plaintes déposées à mon bureau en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) est passé à 346 en 2011, en hausse de 20 p. 100 par rapport aux 288 plaintes déposées en 2010 et le total le plus élevé au cours des sept années complètes d’application de la LPRPS.

Des hôpitaux publics étaient visés par 160 des 346 dossiers ouverts, soit environ 46,2 p. 100. De ces dossiers, 77 (57 p. 100) étaient des atteintes à la vie privée signalées par les hôpitaux eux-mêmes à la suite d’activités de collecte, d’utilisation ou de divulgation de renseignements personnels sur la santé. J’encourage activement les dépositaires de renseignements sur la santé à déclarer les incidents de ce genre, et mon bureau est déterminé à collaborer avec eux pour agir rapidement afin de prendre les mesures qui s’imposent.

Il y a eu 38 plaintes impliquant des médecins, en baisse par rapport aux 52 plaintes déposées en 2010, dont 17 avaient trait à l’accès aux renseignements personnels sur la santé ou à leur rectification. Le nombre de plaintes impliquant des cliniques est passé de 30 en 2010 à 35.

Dossiers fermés

Mon bureau a fermé 323 dossiers de plainte en 2011, soit 10 p. 100 de plus qu’en 2010 et 25 p. 100 de plus qu’en 2009. Fait notable en 2011, le nombre d’incidents signalés par les organismes concernés a augmenté, passant de 98 à 123, soit une hausse de 20 p. 100. Les 200 autres dossiers fermés en 2011 avaient trait à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé. De ces dossiers, 64 ont été signalés par des particuliers, 123 par les organismes concernés et 27 par mon bureau.

Dans la mesure du possible, mon bureau privilégie le règlement des plaintes de façon informelle ou par médiation. Sur les 109 dossiers fermés concernant l’accès à des renseignements personnels sur la santé ou la rectification de ces renseignements, 69 (63 p. 100) ont été fermés de façon informelle au stade de la prise en charge, 36 (environ 33 p. 100) l’ont été au stade de la médiation et quatre (un peu plus de 3 p. 100) au stade de l’arbitrage.

Des 123 atteintes à la vie privée déclarées par les dépositaires de renseignements sur la santé eux-mêmes, 114 (plus de 92 p. 100) ont été réglées au stade de la prise en charge, huit au stade de la médiation et une au stade de l’arbitrage.

Des 64 plaintes déposées par des particuliers concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé, 57 (environ 89 p. 100) ont été réglées au stade de la prise en charge, et six au stade de la médiation. Enfin, des 27 plaintes déposées par le CIPVP concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé, 24 (plus de 88 p. 100) ont été réglées au stade de la prise en charge.

Demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé

Seuls les dépositaires de renseignements sur la santé qui sont assujettis également à la LAIPVP ou à la LAIMPVP sont tenus de signaler au CIPVP le nombre de demandes qu’ils ont reçues de la part de particuliers voulant obtenir des renseignements personnels sur la santé les concernant.

Les dépositaires ont dit avoir répondu à 7 822 de ces demandes en 2011. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a répondu à 4 885 de ces demandes, soit plus de 62 p. 100. Il s’agissait là d’une baisse de 159 demandes par rapport aux 5 044 demandes reçues en 2010, soit un peu plus de 3 p. 100. Le ministère a pu répondre à 4 827 demandes, ou 98,9 p. 100, dans le délai de 30 jours prévu par la loi.

 

Types de dossiers concernant la LPRPS ouverts en 2011

Collecte, utilisation ou divulgation

Accès ou rectification

%

Particuliers

%

Organismes

%

CIPVP

%

Total

%

Hôpitaux publics

52

42.3

26

40.6

77

57.0

5

20.8

160

46.2

Médecins

17

13.8

7

10.9

4

3.0

10

41.7

38

11.0

Cliniques
12
9.8
6
9.4
14
10.4
3
12.5
35
10.1

Centres, programmes ou services de santé communautaire ou de santé mentale
6
4.9
5
7.8
19
14.1
3
12.5
33
9.5

Autres professionnels de la santé
7
5.7
2
3.1
6
4.4
0
0.0
15
4.3

Centres d’accès aux soins communautaires
3
2.4
2
3.1
2
1.5
0
0.0
7
2.0

Ministère de la Santé
5
4.1
2
3.1
0
0.0
0
0.0
7
2.0

Établissements de soins de longue durée
4
3.3
0
0.0
1
0.7
1
4.2
6
1.7

Maisons de soins infirmiers
4
3.3
2
3.1
0
0.0
0
0.0
6
1.7

Mandataires
4
3.3
0
0.0
0
0.0
0
0.0
4
1.2

Services ambulanciers
0
0.0
1
1.6
3
2.2
0
0.0
4
1.2

Conseils de santé
0
0.0
1
1.6
2
1.5
0
0.0
3
0.9

Laboratoires
0
0.0
0
0.0
2
1.5
1
4.2
3
0.9

Autres
0
0.0
2
3.1
1
0.7
0
0.0
3
0.9

Autres personnes prescrites
2
1.6
1
1.6
0
0.0
0
0.0
3
0.9

Pharmacies
1
0.8
2
3.1
0
0.0
0
0.0
3
0.9

Dentistes
0
0.0
2
3.1
0
0.0
0
0.0
2
0.6

Ministre de la Santé
1
0.8
0
0.0
0
0.0
1
4.2
2
0.6

Psychologues
1
0.8
0
0.0
1
0.7
0
0.0
2
0.6

Maisons de soins – protection des locataires
1
0.8
0
0.0
0
0.0
0
0.0
1
0.3

Foyers de bienfaisance pour personnes âgées
0
0.0
0
0.0
1
0.7
0
0.0
1
0.3

Foyers ou foyers communs (personnes âgées ou maisons de repos)
1
0.8
0
0.0
0
0.0
0
0.0
1
0.3

Établissements de santé autonomes
0
0.0
1
1.6
0
0.0
0
0.0
1
0.3

Établissements aux termes de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques
0
0.0
1
1.6
0
0.0
0
0.0
1
0.3

Infirmières
0
0.0
1
1.6
0
0.0
0
0.0
1
0.3

Physiothérapeutes
0
0.0
0
0.0
1
0.7
0
0.0
1
0.3

Entités prescrites
0
0.0
0
0.0
1
0.7
0
0.0
1
0.3

Techniciens en radiologie
1
0.8
0
0.0
0
0.0
0
0.0
1
0.3

Travailleurs sociaux
1
0.8
0
0.0
0
0.0
0
0.0
1
0.3
Total
123
100.0
64
100.0
135
100.0
24
100.0
346
100.00